Un résident fiscal en France qui a subi des déficits fonciers en Allemagne ne peut les prendre en compte pour déterminer le montant de ses revenus imposables en France. En l’espèce, un couple de...
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français relativement à certains revenus ayant leur source au Royaume-Uni, les revenus du résident fiscal français doivent être soumis dans la base de l’impôt au Royaume-Uni...
Par une décision du 24 février 2020, le Conseil d’Etat a considéré que la convention franco-belge ne fait pas obstacle à l’imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la...
La France et le Grand-Duché de Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière...
Afin que la période de confinement mise en place pour faire face à l’épidémie de coronavirus Covid-19 n’emporte pas de conséquences sur le régime d’imposition des travailleurs frontaliers, le Gouvernement s’est accordé avec l’Allemagne,...
Article 238 A, alinéa 1 du code général des impôt : Certaines charges payées par une personne établie en France, à une personne physique ou morale établie dans un pays où elle bénéficie d’un régime...
L’existence d’une convention fiscale bilatérale ne signifie pas automatiquement que cette convention fiscale prime sur le droit interne français, encore faut-il rentrer dans son champ d’application en remplissant la condition de résidence fiscale. L’article...
L’article 238A du Code général des impôts contrôle la déduction de certaines charges, comme les redevances et prestations de services, payées par une personne située en France à une personne située dans un pays...
Comme toute convention fiscale calquée sur le modèle OCDE, le lieu de séjour habituel constitue l’un des critères successifs de la convention signée par la France avec le Brésil. Dans cette décision, le Conseil...
Un ressortissant italien et son épouse, résidents de France, fonctionnaires à la retraite, anciennement employés au CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire), situé à Genève, ont acquitté la CSG, la CRDS, le prélèvement...
