Attention aux idées reçues : moins de 6 mois dans un pays et pourtant il s’agit d’un séjour habituel susceptible de caractériser une résidence fiscale – Conseil d’Etat du 16.07. 2020, n°436570

Comme toute convention fiscale calquée sur le modèle OCDE, le lieu de séjour habituel constitue l’un des critères successifs de la convention signée par la France avec le Brésil.

Dans cette décision, le Conseil d’État juge que, pour l’application de l’article 4 paragraphe 2 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, le séjour habituel dans un État s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle y a effectués excède la moitié de l’année.

Ainsi, un contribuable peut être considéré comme ayant son lieu de séjour habituel dans un État (et donc sa résidence fiscale si les critères du foyer permanent d’habitation et des centres vitaux n’ont pas été concluants) même si la durée totale de ses séjours est inférieure ou égale à 183 jours par an.

Cette décision est transposable à toute convention fiscale qui définit la qualité de résident conformément à l’article 4 de la convention modèle OCDE.

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