Déclaration des comptes bancaires étrangers ouverts au nom d’une société commerciale – Réponse Mizzon – Sénat 31.08.2023 N°6868

Un dirigeant ou un associé d’une société commerciale doit déclarer le compte bancaire ouvert à l’étranger au nom de cette société s’il s’avère qu’en réalité, il en est le bénéficiaire économique, cette société commerciale n’étant qu’une structure écran.
Le dirigeant ou l’associé doit également déclarer ce compte lorsqu’il l’utilise pour son compte personnel quand bien même la société aurait une véritable activité commerciale. Dans ce cas, il faut que cette utilisation soit étrangère à l’activité commerciale de la société.