Le projet de nouvelle convention fiscale amorcé en 2012 a avorté en raison de tensions entre les deux pays (rejet par le parlement suisse du projet et dénonciation corrélatif en 2014 par la France...
La loi de finances pour 2023 est venue augmenter la limite d’exonération partielle de droits de mutation applicable aux biens loués par bail rural à long terme ou bail cessible hors cadre familial et...
La méconnaissance des obligations de déclarations des comptes bancaires à l’étranger et des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger permet à l’administration fiscale d’exercer son droit de reprise en cas de contrôle sur les 10...
En application de l’article 9 de la convention franco-belge, les jetons de présence alloués par une société belge à ses administrateurs résidents de France échappent à toute imposition en France. Ils doivent néanmoins être redéclarés en...
Avant l’entrée en vigueur en 2007 d’un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise, une société luxembourgeoise n’était pas imposable en France sur ses revenus immobiliers tirés de biens situés en France. Depuis cet avenant,...
Cette décision du tribunal est l’amorce d’une remise en cause globale de la méthode consistant à vérifier si l’entreprise fournit 3 des 4 critères prévus par l’article 261D du Code général des impôts. Si...
L’administration fiscale française refusait d’admettre la qualité de résident fiscal au sens de la convention fiscale à un couple ayant transféré son domicile en Tunisie au motif que ce dernier bénéficie d’un régime d’exonération...
Une société française avait conclu avec une société allemande une convention de gestion de trésorerie centralisée, en vertu de laquelle elle déposait ses excédents de trésorerie auprès de la société allemande, lesquels étaient rémunérés...
Le Conseil d’État juge que le régime fiscal avantageux mère-fille est applicable lors la reconstitution des résultats d’une entité étrangère dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif anti-abus prévu à l’article...
L’article 155B du Code général des impôts est un régime destiné à attirer les hauts potentiels en France en leur accordant un régime fiscal de faveur. La question que la Cour a été amenée...
