Crédit d’impôt étranger non imputable en raison d’une situation déficitaire – Conseil d’Etat du 08.03.2023 n°456349
Malgré le fait qu’une convention fiscale prévoie que des revenus de source étrangère soient imposables dans l’Etat de la source, ils doivent être déclarés en France dans le pays de résidence du bénéficiaire. L’élimination...