Article 123 bis et holding : le Conseil d’Etat confirme l’application du régime mère-fille lors de la reconstitution des résultats imposables – Conseil d’Etat du 21.06.2022 n° 449408
Le Conseil d’État juge que le régime fiscal avantageux mère-fille est applicable lors la reconstitution des résultats d’une entité étrangère dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif anti-abus prévu à l’article...