L’administration a le choix entre de fonder son redressement sur le principe de l’établissement stable ou sur l’article 155A du Code général des impôts – Cour administrative d’appel de Douai du 02.06.2022 n°21DA02557
L’administration doit choisir d’imposer soit le contribuable domicilié en France qui a rendu la prestation en vertu de l’article 155A du code général des impôts, soit l’établissement stable en France de la société étrangère...