Le Conseil d’État juge que le régime fiscal avantageux mère-fille est applicable lors la reconstitution des résultats d’une entité étrangère dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif anti-abus prévu à l’article...
L’article 155B du Code général des impôts est un régime destiné à attirer les hauts potentiels en France en leur accordant un régime fiscal de faveur. La question que la Cour a été amenée...
L’administration doit choisir d’imposer soit le contribuable domicilié en France qui a rendu la prestation en vertu de l’article 155A du code général des impôts, soit l’établissement stable en France de la société étrangère...
Selon la célèbre jurisprudence Schneider Electric, une convention fiscale bilatérale ne peut pas, par elle-même, servir de base légale à une imposition (CE ass. 28-6-2002 n° 232276, min. c/ Sté Schneider Electric). Par cette...
Le conseil d’Etat rappelle que la convention fiscale qui mentionne que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils se situent ne prive pas l’Etat de résidence du bénéficiaire des gains de l’imposer...
Cette affaire mettant en cause une société roumaine liée à une société allemande affine les contours de l’établissement stable TVA. Contexte : La société roumaine et la société allemande ont conclu un contrat de marketing,...
Article 182 B – Restitution retenue à la source excédentaires sur paiement de prestations de services à l’étranger Plusieurs décisions du Conseil d’Etat ont jugé contraire à l’article 56 du Traité sur le fonctionnement...
Dans une mise à jour des questions-réponses (FAQ – https://www.impots.gouv.fr/brexit-precisions-sur-la-periode-de-transition) concernant les conséquences fiscales du Brexit, l’administration est revenue sur sa précédente doctrine en reconnaissant que l’exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, notamment...
Par nature, une convention fiscale a pour objet d’éviter les doubles impositions. A partir du moment ou une personne n’est pas soumise à l’impôt, elle ne peut être regardée comme assujettie au sens de...
La notion de régime fiscal privilégié figure dans plusieurs dispositions anti-fraude fiscale internationale. Tel est notamment le cas de l’article 123 bis du code général des impôts (applicable aux trusts), mais également de l’article...
