Cession par une société néerlandaise d’une SPPICAV détenant indirectement des biens immobiliers situés en France : plus-value non imposable en France – TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2301787, Sté Villiot Holdco B.V., C

Dans un jugement du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil a refusé d’appliquer le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI à une plus-value réalisée par une société néerlandaise. Cette dernière a cédé l’intégralité du capital social d’une société française dont l’actif était pratiquement intégralement constitué des parts d’une SNC exerçant une activité de location de terrains et biens immobiliers et détenant un ensemble immobilier situé en France. Contrairement à l’analyse de l’administration fiscale, le tribunal a estimé que, dans le cadre de la convention fiscale franco-néerlandaise, seules les sociétés détenant directement des biens immobiliers peuvent être assimilées à des entités immobilières. En s’appuyant sur les commentaires du modèle OCDE, il a rappelé que cette clause doit être interprétée strictement et elle ne s’applique pas en cas de détention indirecte. La plus-value relevait donc du paragraphe 4 de l’article 13 de la convention, réservant l’imposition aux Pays-Bas, État de résidence du cédant. Ce jugement souligne la nécessité de distinguer les qualifications retenues en droit interne de celles applicables dans le cadre conventionnel.