Le modèle suivi par la plupart des conventions fiscales préventives de double imposition prévoit la méthodologie suivante : Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation. Lorsqu’elle...
Les salaires et pensions de source française versés aux contribuables non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique qui prévoit l’application du barème progressif avec trois tranches : 0 % jusqu’à 14...
L’article 990 D du Code général des impôts soumet à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits les entités juridiques suivantes : personnes morales, organismes,...
Les sommes perçues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie hors de France, en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France, sont imposables en France au nom de ces dernières, notamment...
Dans un arrêt de 2015, le Conseil d’État avait admis qu’un contribuable exerçant une activité en France et acquittant l’impôt dans un État étranger pouvait faire valoir une erreur de déclaration pour échapper à...
Une société irlandaise exerce une activité de marketing digital par l’intermédiaire de sociétés sœurs, implantées dans d’autres pays, notamment en France. La société irlandaise fixe le modèle des contrats conclus avec les annonceurs. Le...
Deux sociétés de capitaux étrangères ont formé une SCI pour acquérir une villa. L’administration a estimé insuffisants les loyers reçus par la SCI au titre de la période d’occupation de la villa par les...
Les faits Un couple de ressortissants français fiscalement domiciliés à Monaco, ont réalisé, à l’occasion de la cession, en 2013, de deux biens immobiliers situés à l’Alpes d’Huez, des plus-values qui ont été soumises...
Dans le cadre du chantier de l’EPR de Flamanville, la société Bouygues TP a fait appel à des sous-traitants, notamment à une société chypriote Atlantco Limited. Cette société, après avoir été sanctionnée par l’URSSAF...
Il s’agit d’un litige relatif à la nature des travaux de rénovation de locaux d’habitation déductibles des revenus fonciers. La question portait sur la hauteur sous plafond dans la détermination du caractère habitable des...
