Une société tunisienne n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires en Tunisie mais ayant été soumise à l’Impôt sur les sociétés possède le statut de résidente de Tunisie pour l’application de la convention fiscale franco-tunisienne – Conseil d’Etat du 2 février 2022 – n° 443018

Par nature, une convention fiscale a pour objet d’éviter les doubles impositions.

A partir du moment ou une personne n’est pas soumise à l’impôt, elle ne peut être regardée comme assujettie au sens de la convention fiscale.

L’affaire concerne une société de droit tunisien exportatrice qui bénéfice d’un régime particulier, rencontré dans de nombreux pays, par lequel elle bénéfice d’une exonération uniquement à raison de bénéfices provenant de l’exportation. Les bénéfices provenant d’une activité réalisée en Tunisie demeurent imposables.

Alors même que la société n’a pas réalisé de chiffre d’affaires sur le marché local pendant la période en litige, elle est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés en Tunisie à raison de son activité. Dès lors, pour l’application de l’article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie, la société doit être regardée comme résidente de ce dernier État quand bien même elle n’aurait pas payé d’impôt tunisien sur la période litigieuse.