Calcul du taux effectif et revenus soumis en France au Prélèvement forfaitaire unique – Tribunal administratif de Paris du 29.11.2022 n°2105936

En application de l’article 9 de la convention franco-belge, les jetons de présence alloués par une société belge à ses administrateurs résidents de France échappent à toute imposition en France.

Ils doivent néanmoins être redéclarés en France pour le calcul du taux applicable au revenus de source française.

A partir du moment où un contribuable, résident fiscal français mais percevant des jetons payés en Belgique, n’a pas opté pour l’application du barème progressif sur ses revenus de capitaux mobiliers (ce qui signifie qu’il a souhaité voir appliquer le prélèvement forfaitaire unique), ces revenus d’origine belge ne doivent pas être réintégrés dans sa base imposable en France en vue de déterminer un taux effectif.

En conclusion, les revenus à prendre en compte pour le calcul du taux effectif sont ceux qui sont soumis au barème progressif uniquement.

Pour rappel, le taux effectif est obtenu en calculant le taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française. Ce taux sera ensuite appliqué aux seuls revenus imposables selon la convention fiscale.