Délai de reprise en cas de déclaration partielle d’avoirs étrangers – Cour administrative d’appel de Nantes 23.12.2022 n°20NT03961

La méconnaissance des obligations de déclarations des comptes bancaires à l’étranger et des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger permet à l’administration fiscale d’exercer son droit de reprise en cas de contrôle sur les 10 années antérieures (article L169 du Livre des procédures fiscales).

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’à partir du moment où l’administration fiscale dispose d’éléments permettant de déclencher une enquête dans le délai de droit commun de 3 années, elle ne peut se prévaloir du délai de reprise de 10 années.

En l’espèce, le contribuable avait déclaré son assurance-vie étrangère l’année de sa souscription. Il avait également déclaré les revenus issus de ce contrat étranger.

Il s’agit d’un arrêt rendu sur avis contraire du rapporteur public. La décision du Conseil d’Etat viendra fixer définitivement le maintien ou non de cette audace jurisprudentielle.