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Brexit – L’exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières reste applicable aux résidents du Royaume-Uni – Questions/Réponses de la DGFIP du 14 janvier 2022

par · 5 novembre 2022

Dans une mise à jour des questions-réponses (FAQ – https://www.impots.gouv.fr/brexit-precisions-sur-la-periode-de-transition) concernant les conséquences fiscales du Brexit, l’administration est revenue sur sa précédente doctrine en reconnaissant que l’exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, notamment sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers, normalement réservée aux seuls ressortissants de l’Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse pouvait également s’appliquer à des résidents britanniques.

Elle relève en effet que les accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020 permettent de maintenir cette exonération pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, les contribuables résidant au Royaume-Uni pourront prétendre à l’exonération de CSG et de CRDS dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

  • ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale britannique ;
  • ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Seule restera due la contribution sociale de solidarité visée à l’article 235 ter du CGI au taux de 7,5 %.

L’administration précise également que les contribuables qui auraient déjà versé à tort des prélèvements sociaux (par exemple sur les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France en application des articles 244 bis A et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale) pourront en obtenir la restitution dans les délais de réclamation contentieuse de droit commun.

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