Un déficit provenant d’une activité française non imposable en France ne peut être reporté l’année où la société devient imposable en raison d’un changement de règle – Conseil d’Etat, 10e et 9e ch., 15.11.2022, n° 444902, Sté Kimmolux

Avant l’entrée en vigueur en 2007 d’un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise, une société luxembourgeoise n’était pas imposable en France sur ses revenus immobiliers tirés de biens situés en France.

Depuis cet avenant, les revenus des biens immobiliers des entreprises sont imposables dans l’État où les biens sont situés. La société est donc devenue imposable en France à partir du 1er janvier 2008.

La société en cause avait inscrit à son bilan de clôture de l’exercice 2008 un report à nouveau déficitaire correspondant à des pertes comptables calculées au titre de son activité française pour les exercices antérieurs à 2008.

Le Conseil d’Etat a jugé que s’agissant d’un déficit comptable et non fiscal (du fait de la non-imposition de ces revenus immobiliers), la société ne peut pas déduire ce report à nouveau de son premier résultat imposable.