Les critères retenus pour qualifier l’activité de parahôtellerie sont partiellement incompatibles avec la directive TVA – Conseil d’Etat du 05.07.2023

Pour rappel : L’article 261 D, 4°-b du code général des impôts prévoit que l’exonération de TVA applicable aux locations meublées ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle lorsque, outre l’hébergement, l’exploitant offre, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers professionnels, au moins trois des quatre prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Sollicitée pour avis par une cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat a jugé que ces critères sont incompatibles avec les objectifs de la Directive TVA. En effet, la soumission à la TVA dépend mathématiquement du respect de trois critères sur les quatre critères listés dans le texte.

Selon le Conseil d’Etat, une telle approche permet d’exclure du régime TVA, pour non-respect des trois critères, des activités qui en réalité et en fonction du contexte se trouvent en concurrence avec le secteur hôtelier.

Ce régime fera probablement l’objet d’un remaniement dans la loi de finances pour 2024.