Déductibilité des travaux d’aménagement des combles – Conseil d’Etat du 28 septembre 2021 n°439145

Il s’agit d’un litige relatif à la nature des travaux de rénovation de locaux d’habitation déductibles des revenus fonciers. La question portait sur la hauteur sous plafond dans la détermination du caractère habitable des locaux.

Les travaux d’aménagement des combles sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

Selon le Conseil d’Etat, les travaux d’aménagement dans les combles sont qualifiés de travaux d’agrandissement non déductibles en l’absence de démonstration d’une habitabilité antérieure.

Les travaux d’agrandissement sont ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. Or, tel est le cas de la transformation en logements de locaux non affectés à l’habitation antérieurement aux travaux.  

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt d’appel au motif d’erreur de droit, dès lors que « la cour s’est uniquement fondée sur la circonstance que la hauteur sous combles était supérieure ou égale à 1,80 m avant les travaux pour en déduire que les combles devaient être regardés comme habitables avant les travaux, sans rechercher si, au-delà de cette question de hauteur, les requérants établissaient que les combles étaient antérieurement pourvus d’aménagements les rendant habitables ».