Convention franco-luxembourgeoise : nouvelle doctrine administrative – 11 octobre 2021 BOI-INT-CVB-LUX-30
La méthode d’imposition des revenus du travail, des retraites et revenus fonciers perçus dans l’autre pays de résidence a été modifiée par la nouvelle convention fiscale et son avenant.
Dans l’hypothèse d’un résident fiscal français percevant des revenus au Luxembourg, les modifications de la convention fiscale, en ce compris son avenant, ont permis d’abandonner la vieille méthode d’exemption (qui tend à disparaître au fur et à mesure dans les anciennes conventions et qui n’est d’ailleurs plus plébiscitée dans les nouvelles conventions), au profit de la méthode du crédit d’impôt correspondant à l’impôt français si les revenus de source luxembourgeoise sont soumis à l’impôt luxembourgeois.
Par une mesure de tolérance, contraire à la convention fiscale ayant force obligatoire, l’administration fiscale enlève toute portée à ces dispositions de la nouvelle convention fiscale en accordant le bénéfice de l’ancienne méthode de l’exemption, notamment, aux revenus d’emploi, rémunérations de source publique, pensions de sécurité sociale et revenus fonciers de source luxembourgeoise, perçus par des résidents de France entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
Extrait du Bulletin officiel des impôts
« Il est admis que les revenus, perçus par des résidents de France, qui étaient auparavant exonérés en France conformément à la convention signée par la France et le Luxembourg le 1er avril 1958 et qui, en vertu de la convention fiscale signée par les deux États le 20 mars 2018, dans sa rédaction résultant de l’avenant signé le 10 octobre 2019, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français bénéficient, pour ceux perçus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, de la méthode de l’exemption prévue au BOI-INT-DG-20-20-100.
Cette tolérance concerne notamment les revenus d’emploi, les rémunérations de source publique, les pensions de sécurité sociale et les revenus fonciers de source luxembourgeoise.
Si le contribuable souhaite bénéficier de cette mesure de tolérance, il souscrit (ou corrige) sa déclaration de revenus en ce sens. Il conserve l’ensemble des justificatifs permettant d’attester l’origine, la nature et le montant des revenus concernés. Ces documents pourront lui être demandés ultérieurement par l’administration. »