Calcul du crédit d’impôt attribué aux résidents français sur des revenus britanniques – Conseil d’Etat 9ème et 10ème ch. 12.02.2020 n°435907

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français relativement à certains revenus ayant leur source au Royaume-Uni, les revenus du résident fiscal français doivent être soumis dans la base de l’impôt au Royaume-Uni sans en être exonérés à raison de son statut ou de son activité. Il n’est pas exigé que ce revenu britannique ait été soumis à une imposition effective.

S’agissant des contributions sociales françaises, qui font partie de « l’impôt français » défini au b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la convention, aucune stipulation de l’article 24 ne subordonne l’octroi d’un crédit d’impôt égal à leur montant à ce que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni.