Travailleurs frontaliers – Convention fiscale franco-luxembourgeoise : précisions Rép. min. éco. fin. n° 11761 : JO Sénat, 27.02.2020, p. 1009
La France et le Grand-Duché de Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 19 août 2019. Elle prendra ses effets à compter du 1er janvier 2020 et remplacera la convention de 1958.
La convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 prévoit, pour les revenus d’emploi, une imposition partagée entre l’État de résidence du salarié et celui de l’exercice de son activité. La convention du 1er avril 1958 prévoyait quant à elle une imposition exclusive dans ce dernier État, c’est-à-dire le Luxembourg pour les travailleurs frontaliers français.
Compte tenu des préoccupations exprimées par les travailleurs frontaliers, notamment ceux dont les salaires sont les plus modestes, un avenant à la convention du 20 mars 2018 a été signé le 10 octobre 2019 afin d’introduire des modalités d’élimination de la double imposition équivalentes à celles prévues par la convention de 1958.
Le ministre de l’économie et des finances précise que, les dispositions de cet avenant étant applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, il n’y aura pas d’imposition additionnelle en France des salaires perçus par ces contribuables.
Par ailleurs, la convention du 20 mars 2018 tient compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg en introduisant une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu’ils demeurent soumis à l’impôt dans l’État d’exercice de leur activité lorsqu’ils travaillent au maximum 29 jours par an depuis leur État de résidence.
Le ministre indique que des précisions concernant le mode de calcul de ce seuil de 29 jours seront prochainement publiées.