Télétravail des transfrontaliers franco-suisses – Avenant du 27.06.2023 et Accords amiables du 30.06.2023
La France a conclu avec la Suisse :
- le 27 juin : un avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1966, qui pérennise les règles d’imposition des revenus du télétravail fixées par l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022 applicable aux salariés ;
- le 30 juin : deux accords amiables interprétatifs précisant les modalités de décompte des dix jours de missions temporaires assimilés à des jours de télétravail dans l’État de résidence prévus dans le cadre des deux accords amiables du 22 décembre 2022.