Succession franco-suisse : dénonciation de la convention fiscale en 2014 et perspectives – Réponse du Ministre le 07.02.2023

Le projet de nouvelle convention fiscale amorcé en 2012 a avorté en raison de tensions entre les deux pays (rejet par le parlement suisse du projet et dénonciation corrélatif en 2014 par la France de la convention en vigueur, c’est-à-dire celle de 1953). Il s’en suit que depuis le 1^er janvier 2015, aucune convention fiscale en matière de droits de succession ne peut être invoquée pour régler les successions franco-suisses. Des situations de doubles impositions sont donc rencontrées en raison du spectre large que permet l’article 750 ter du Code général des impôts français applicable à défaut de convention fiscale préventive de double imposition. Certes, un mécanisme d’élimination de la double imposition est édicté en droit interne à l’article 784 A du Code général des impôts mais il demeure marginal dans la mesure où il ne s’applique qu’aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger. En d’autres mots, dès l’instant où un bien est situé en France, la fiscalité française s’applique en tout état de cause, peu importe la pression fiscale subie dans le pays du domicile du défunt.

Interrogé sur ce constat pénalisant, le Ministre ne s’en émeut pas. Quoi de plus normal puisque la politique de la France consiste à réduire autant que possible la signature des conventions fiscales en matière de droits de succession. Cela dit en des termes politiquement plus admissibles, le Ministre répond au député qu’il ne serait ni légitime, ni justifié que la France renonce à imposer des biens situés sur son territoire. 

Pour conclure à la réponse posée par le député qui demande au Ministre quelles sont les perspectives à ce sujet, la réponse est « aucune ».