Simplification pour les non-résidents percevant des salaires et pensions de source française suite au maintien du régime actuel dans le cadre de la LF 2021 – JO Sénat du 29 octobre 2020 – Réponse ministérielle n°12621 – article 182A CGI

Les salaires et pensions de source française versés aux contribuables non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique qui prévoit l’application du barème progressif avec trois tranches : 0 % jusqu’à 14 839 €, 12 % entre 14 839 et 43 047 €, 20 % au-delà.

La particularité de ce régime et c’est ce qui le rend difficilement compréhensible : la retenue à la source appliquée est libératoire de l’impôt sur le revenu pour les tranches inférieure à 20% étant précisé que le contribuable peut demander le remboursement de la fraction de retenue à la source qui résulterait de l’application du taux moyen à la totalité de ses revenus.

Dans un but de simplification, ce régime était voué à disparaître (loi de finances pour 2019).

Or, dans le cadre des débats devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2021, un amendement a été voté afin de maintenir le régime actuel, à savoir la retenue libératoire sur une fraction du revenu. Cette mesure à vocation simplificatrice, votée dans la LF de 2019, était en fait trop complexe à mettre en œuvre ….

Le Ministre interrogé a fait savoir que ce maintien sera compensé par les mesures de simplification suivantes (pourquoi simplifier la complexité au lieu de simplifier tout simplement):

• Renforcement des effectifs de la Direction des non-résidents (on espère qu’ils seront formés au sujet …) afin d’assurer un meilleur accompagnement des contribuables non-résidents.
• Assouplissement des conditions d’acceptation du régime Schumacker (CJCE 14 février 1995) qui permet à certains  non-résidents de l’UE ou de l’EEE d’être assimilés à des résidents fiscaux français pour la détermination de leur imposition.