Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021
Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée le 9 novembre 2021 entre la France et la Belgique.
Elle vient moderniser les règles prévues par la convention actuellement en vigueur, signée le 10 mars 1964, qui n’étaient pas conformes aux derniers standards internationaux, notamment les avancées du projet « BEPS » de l’OCDE, auxquels les deux États sont mutuellement attachés.
Cette convention n’est pas encore en vigueur. Elle le sera à l’issue du processus de ratification par les deux pays.
La convention contient :
- une nouvelle définition de la résidence,
- des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus.
La convention donne le droit d’imposer aux deux États concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés.
Par ailleurs, la nouvelle convention traite du cas particulier des sociétés « transparentes » et des sociétés françaises « translucides ».
Les sociétés de personnes de droit français qui sont soumises à un régime de translucidité fiscale devraient bénéficier des avantages de la nouvelle convention.
On rappelle que ce sont les sociétés civiles immobilières françaises soumises à l’impôt sur le revenu qui sont à l’origine d’un contentieux long de près de vingt années initié par l’administration fiscale belge. Ce contentieux a conduit à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation belge sur ce même sujet qu’elle avait traité des années auparavant. La décision de la Cour de cassation belge heurte la philosophie du régime fiscal français de ces sociétés et leur sort n’était réglé par l’ancienne convention.
La nouvelle convention intègre aussi une clause de prépondérance immobilière. Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont les actifs sont constitués pour plus de 50% de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers et situés dans un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat lorsqu’ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers.