Rémunération des prestations de services fournies en France mais payées à une société étrangère – Article 155A du Code général des impôts – Conseil d’Etat du 4 novembre 2020 – n° 436367

Les sommes perçues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie hors de France, en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France, sont imposables en France au nom de ces dernières, notamment lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un pays étranger où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

Cette disposition tend à faire échec aux montages destinés à délocaliser l’imposition de prestations qui auraient dû être taxables en France.

Dès lors, il s’agit de faire abstraction de l’existence du bénéficiaire des rémunérations (la société étrangère) pour imposer directement le prestataire de services.

Ce dernier doit être imposé dans la catégorie des revenus (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux) correspondant à la nature de l’activité exercée.

Le Conseil d’État précise pour la première fois que la catégorie à retenir dépend des relations entre le prestataire (celui qui a rendu en France les services) et le bénéficiaire des services et non le prestataire et le bénéficiaire des rémunérations.