Meublés de tourisme non classés – Mesure de tolérance publiée dans le Bulletin officiel de l’administration fiscale le 14.02.2024 – BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55, 14-2-2024

En vue de lutter contre la prolifération des logements de type AirBnb dans les centres-villes au détriment du parc locatif réservé à l’habitation de longue durée, la loi de finances pour 2024 a modifié les règles d’imposition applicables aux loueurs de meublés de tourisme non classés.

D’une part : la limite d’application du régime micro-BIC est passée de 77 700 € à 15 000 €.
D’autre part : le taux de l’abattement forfaitaire est passé de 50 % à 30 %.
Ces nouvelles règles d’imposition sont applicables dès l’imposition des revenus de 2023.
Les loueurs de meublés de tourisme non classés ne relèvent plus en principe de plein droit du régime micro-BIC en 2023 si le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2022 et 2021 est compris entre 15 001 € et 77 700 €.
Cette loi votée fin décembre 2023 impose donc aux contribuables concernés d’ouvrir un espace professionnel sur impots.gouv.fr et de déposer une comptabilité selon le régime du réel pour les revenus l’année 2023, ce qui relève du défi sachant que les cabinets d’expertise comptables sont en pleine période de bilan et ils auront des difficultés à gérer en sus de nouveaux dossiers. Le passage au réel suppose de reconstituer une année comptable complète et de procéder à la décomposition des toutes les immobilisations.
Consciente de ces difficultés qui allaient inévitablement conduire à une multitude de dépôt tardif de liasses, l’administration a admis, dans le cadre d’une mise à jour de sa base Bofip du 14 février 2024, que les loueurs de meublés de tourisme non classés peuvent continuer, s’ils le souhaitent, à appliquer aux revenus de 2023 l’ancien régime, à savoir la possibilité d’appliquer le régime du micro-BIC si le chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 €.
L’administration relève par ailleurs, sur la page d’actualité liée à ce BOI, que l’abattement supplémentaire de 21 % s’applique aux loueurs de meublés de tourisme classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et que le chiffre d’affaires hors taxe afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés n’excède pas au cours de l’année civile précédente 15 000 €.