Loi de finances pour 2022

• Article 182 B – Restitution retenue à la source excédentaires sur paiement de prestations de services à l’étranger

Plusieurs décisions du Conseil d’Etat ont jugé contraire à l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), relatif à la liberté de prestations de services, l’impossibilité de prendre en compte les frais professionnels d’un prestataire de services non-résident pour le calcul de la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI alors qu’un prestataire de services résident français ne serait soumis à l’impôt que sur ses revenus nets (notamment les décisions SAEM de gestion du Port Vauban du 22 novembre 2019 n° 423698 et Sté Damolin Etrechy du 9 septembre 2020 n° 434364).

La loi de finances complète l’article 182 B du CGI en prévoyant que les personnes morales et organismes non-résidents qui perçoivent des revenus de source française soumis à la retenue à la source bénéficient d’un abattement représentatif des charges, fixé forfaitairement à 10% des versements, lorsque (i) les résultats de la personne morale ou de l’organisme ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains d’un associé et (ii) le siège ou l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus sont inclus est situé dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI et qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative.