La notion de résidence au sens de la convention signée avec les Emirats Arabes Unis – Conseil d’Etat du 20.03.2023

Dans cette affaire, il s’agissait d’un employé d’une société suisse détaché auprès d’une société du même groupe établie aux Emirats Arabes Unis.
Il résulte de l’article 4.1. de cette convention que, du point de vue conventionnel, une personne est considérée comme résidente des Emirats lorsqu’elle y est domiciliée sans condition de soumission à l’impôt dans ce pays.
Dès lors, quand bien même le salarié n’est pas imposé dans le pays d’accueil, la convention fiscale peut trouver à s’appliquer.
Aussi, c’est au regard de l’article 4.2. de la convention que le Conseil d’Etat a estimé que le contribuable était résident fiscal en France. En effet, ayant en France une maison avec son épouse et ses enfants, ses liens personnels et économiques les plus étroits étaient situés en France.
Après avoir déterminé le pays de la résidence fiscale, il convient d’étudier le traitement fiscal en France de ses revenus salariés dont l’imposition revient aux Emirats Arabes Unis. Le Conseil d’Etat a estimé que l’article 19.1. de la convention était applicable. Cet article, qui s’applique aux résidents fiscaux français au sens conventionnel, prévoit que le contribuable bénéfice en France d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français quand bien même les revenus salariés ne sont effectivement pas imposés aux Emirats Arabes Unis.