Imputation des retenues à la source étrangères sur les dividendes éligibles au régime mère-fille – Conseil d’Etat du 07.04.2023

Le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’imputation des retenues à la source étrangères sur la quote-part de frais soumise à l’impôt sur les sociétés

1er élément : Les crédits d’impôts étrangers ne peuvent être imputés sur l’impôt français qu’à la condition que le montant forfaitaire de la quote-part pour frais et charges soit supérieur au montant des frais réellement exposés par le contribuable pour l’acquisition ou la conservation des titres.
2ème élément : Dans cette hypothèse, la limite dans laquelle le crédit d’impôt peut être imputé est égal au produit du taux de l’impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés.