Crédit d’impôt étranger non imputable en raison d’une situation déficitaire – Conseil d’Etat du 08.03.2023 n°456349

Malgré le fait qu’une convention fiscale prévoie que des revenus de source étrangère soient imposables dans l’Etat de la source, ils doivent être déclarés en France dans le pays de résidence du bénéficiaire. L’élimination de la double imposition est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt. Toutefois, si le bénéficiaire de ces revenus est une société française déficitaire, aucune des stipulations des conventions fiscales ne prévoient que ce crédit d’impôt, n’ayant pu être imputé, puisse être reporté sur un exercice bénéficiaire ultérieur. Le Conseil d’Etat conclut que l’impossibilité d’imputer ce crédit d’impôt n’a pas pour effet de priver le contribuable du bénéfice de l’élimination d’une double imposition.