Régime des impatriés, Cour administrative d’appel de Paris du 10.06.2022 n°20PA02279
L’article 155B du Code général des impôts est un régime destiné à attirer les hauts potentiels en France en leur accordant un régime fiscal de faveur.
La question que la Cour a été amenée à trancher consistait à circonscrire la notion de salariés « appelés de l’étranger ».
L’administration fiscale mentionnait dans sa doctrine que les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative, en postulant à une offre d’emploi, ne peuvent bénéficier du régime de faveur.
En l’espèce, le travailleur, résident au Royaume-Uni, avait postulé pour un emploi en France.
La Cour s’inspire de la ratio legis de cette disposition consistant à faire de la France un pays attractif fiscalement pour les salariés étrangers. Elle interprète donc en faveur du contribuable cette disposition car elle juge qu’une personne qui a cherché de sa propre initiative un emploi en France, sans avoir été démarchée par un employeur, peut revendiquer l’application de l’article 155B du Code général des impôts.
La décision du Conseil d’Etat est attendue afin de sécuriser le traitement des déclarations fiscales des salariés impatriés.