Le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions, Conseil d’Etat du 31.05.2022 n°461519

Selon la célèbre jurisprudence Schneider Electric, une convention fiscale bilatérale ne peut pas, par elle-même, servir de base légale à une imposition (CE ass. 28-6-2002 n° 232276, min. c/ Sté Schneider Electric).

Par cette décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État affine la portée du principe de subsidiarité énoncé dans l’arrêt Schneider Electric. Pour la mise en œuvre des stipulations d’une convention qui sont relatives, non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États, mais aux modalités d’élimination des doubles impositions, il appartient au juge d’appliquer directement ces stipulations, dès lors qu’elles sont claires, sans faire le détour par le droit interne.