La retenue à la source ne s’applique qu’aux rémunérations de source française versées aux personnes non domiciliées au sens du droit interne – Conseil d’Etat du 05.02.2024 n°469771

Une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire possède son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l’article 4 B du CGI (application de l’une des conditions prévues par cet article).
Même si cette personne est résidente d’un autre État en vertu d’une convention fiscale bilatérale, le Conseil d’Etat juge que l’employeur n’est pas soumis à la retenue à la source visée à l’article 182 A du CGI à raison des rémunérations de nature salariale qu’il lui verse.
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que le droit interne prime le droit conventionnel en matière de retenue à la source. La rémunération de ce travailleur salarié, résident fiscal en Suisse selon la convention préventive de double imposition, ne devait donc pas être soumise à la retenue à la source selon un taux spécifique mais elle devait être imposée selon le droit commun du barème progressif.
Cet arrêt va susciter des difficultés dont il y a fort à penser que le Conseil d’Etat n’a pas anticipées.