Frontalier franco-suisse : double imposition en l’absence d’attestation de résidence – Avis du Conseil d’Etat du 29 novembre 2011 n° 456995

Aux termes de l’article 17, 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, les rémunérations perçues par les résidents de France qui exercent une activité salariée en zone frontalière suisse (hors canton de Genève) sont exclusivement imposables en France.

Pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur leurs salaires en Suisse, les frontaliers doivent, en application de l’article 31, 2 de la Convention, remettre chaque année à leur employeur une attestation de résidence fiscale.

Le Conseil d’État considère que l’absence de remise de cette attestation, si elle est de nature à priver le contribuable de la possibilité d’obtenir l’avantage consistant en ce que la retenue à la source ne soit pas pratiquée, ne saurait avoir pour effet de priver la France du pouvoir exclusif de taxer.

En conclusion, l’absence de remise de l’attestation se traduit donc par une double imposition. Le contribuable s’était en fait vu refuser le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 25 de la Convention et il avait été invité par l’administration fiscale française à formuler une réclamation auprès des autorités fiscales suisses en vue d’obtenir la restitution de la retenue à la source.