Déficits fonciers allemands – Conseil d’Etat 8ème et 3ème ch. 19.12.2019 n°428443

Un résident fiscal en France qui a subi des déficits fonciers en Allemagne ne peut les prendre en compte pour déterminer le montant de ses revenus imposables en France.

En l’espèce, un couple de résidents français possède des immeubles en Allemagne desquels ils retirent des revenus fonciers déficitaires pour l’année en litige.

Selon la convention fiscale signée entre la France et l’Allemagne, les revenus immobiliers sont imposables dans le pays de situation des immeubles, l’Allemagne dans cette affaire, mais de part leur qualité de résidents fiscaux français, les contribuables doivent réintégrer ces revenus dans leur déclaration fiscale française. La double imposition est éliminée par l’imputation d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français calculé sur ces revenus immobiliers allemands.

La question que le Conseil d ‘Etat a dû trancher consistait à déterminer si le déficit foncier acté en Allemagne pouvait être imputé sur les revenus fonciers français du couple de sorte que, avant toute imputation du crédit d’impôt, le montant des revenus fonciers imposables en France aurait été réduit à hauteur de ce déficit.

Le Conseil d’Etat a tranché par la négative : les pays signataires à la convention fiscale ont entendu limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus fonciers allemands dans les revenus imposables en France, à l’exclusion donc de tout déficit.