Convention fiscale franco-brésilienne – Conseil d’Etat du 14 avril 2022 n°455943

Le conseil d’Etat rappelle que la convention fiscale qui mentionne que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils se situent ne prive pas l’Etat de résidence du bénéficiaire des gains de l’imposer à raison des mêmes gains. La double imposition est évitée par l’application des règles prévues précisément à ce sujet par la convention fiscale.

Une attention particulière doit donc être accordée à la rédaction de la convention fiscale qui selon la terminologie utilisée, et tel est le cas pour la convention avec le Brésil, un re-déclaration en France doit être effectuée.

Dans le cadre du règlement au fond, le Conseil d’État a été amené à juger une question intéressante concernant les prélèvements sociaux auxquels la requérante avait été également assujettie : les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’impôt sur le revenu, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne en 1971, constituent des impôts de nature analogue s’ajoutant l’impôt sur le revenu rentrant dans le champ d’application de la convention franco-brésilienne.