Impatriés (CGI, art. 155 B) : renforcement de l’offre de service de la DGFiP – RM Renaud-Garabedian, n° 00106 : JO Sénat, 15 mai 2025, p. 2437

Mme Renaud-Garabedian attire l’attention du gouvernement sur le manque de lisibilité et d’information concernant le régime fiscal des impatriés, malgré son intérêt pour les salariés et dirigeants revenant en France. En réponse, le ministère confirme la création en septembre 2024 de la mission « Tax4Business » au sein de la DGFiP, chargée de l’accompagnement fiscal des investisseurs étrangers. Ce service peut être contacté par courriel, délivre des rescrits, et met à disposition une documentation actualisée sur le site impots.gouv.fr. Des actions de communication sont également menées en lien avec Business France, mais aucune campagne spécifique supplémentaire n’est annoncée à ce stade.