Depuis la loi de finances pour 2025, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise porté à 10 ans (au lieu de 3) pour redresser un contribuable qui se prévaut d’une domiciliation fiscale à l’étranger...
Depuis fin 2024, la fiscalité des pensions étrangères a beaucoup changé, surtout pour les retraités frontaliers. Avant, grâce à la jurisprudence Nikula de la CJUE, les contributions sociales françaises (CSG, CRDS, CASA) étaient plafonnées : on...
Mme Renaud-Garabedian attire l’attention du gouvernement sur le manque de lisibilité et d’information concernant le régime fiscal des impatriés, malgré son intérêt pour les salariés et dirigeants revenant en France. En réponse, le ministère confirme...
Dans un jugement du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil a refusé d’appliquer le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI à une plus-value réalisée par une société néerlandaise. Cette dernière...
Une société danoise a acquis, par voie d’apport, un ensemble immobilier en France. Elle a ensuite, la même année, procédé à une réévaluation libre de cet immeuble, et l’a affecté à sa succursale française...
Dans un arrêt de seconde cassation, le Conseil d’État a confirmé l’existence d’un établissement stable en France pour cette société irlandaise, tant au regard de l’impôt sur les sociétés que de la TVA, et...
Si un accord européen récent autorise jusqu’à 50% de télétravail sans changement de régime social, le ministre de l’Économie rappelle, en ce qui concerne la France et la Belgique que la convention actuelle de 1964 prévoit déjà une tolérance de 30 jours...
L’article 209 B du Code général des impôts permet à la France de lutter contre l’évasion fiscale internationale sans avoir à remettre en cause ses conventions fiscales. Cette disposition anti-évasion fiscale permet à l’administration...
Depuis une vingtaine d’années, Caroline Mansart travaille au sein du cabinet de Maître Steven VERBEKE, sous le statut of Counsel. Maître Steven VERBEKE est avocat aux Barreaux de Leuven et de Bruxelles. Il est...
Caroline Mansart travaille en équipe avec d’autres confrères dans le cadre d’une plateforme juridique dédiée au monde agricole et viticole. Membres : – Isabelle POITOUT : spécialiste en droit de l’urbanisme et spécialiste en...