Une société française a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. Au cours de cette vérification, l’administration a remis en cause la déduction fiscale des honoraires que la société française avait versés...
Une société française a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période 2012-2014. L’administration fiscale a constaté que la société payait systématiquement en retard les factures de son fournisseur, entraînant des intérêts moratoires...
Une société italienne a cédé un bien immobilier situé en France et a payé le prélèvement sur la plus-value immobilière conformément à l’article 244 bis A du Code général des impôts. Toutefois, elle a...
Deux associés français uniques d’une société luxembourgeoise ont fait l’objet d’un contrôle fiscal en France, en raison des dividendes que cette société percevait d’une filiale française. L’administration fiscale a procédé à des rehaussements de...
Un contribuable et sa famille détenaient des participations dans plusieurs sociétés françaises, principalement composées de biens immobiliers. Ils ont décidé de transférer ces participations à deux holdings luxembourgeoises spécialement créées pour cette opération, en...
L’article 244 bis B du Code général des impôts prévoit que lorsqu’un non-résident cède des titres d’une société française et qu’il a détenu plus de 25 % du capital au cours des cinq dernières...
L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de 86 000 euros versés en 2014 à une société immatriculée aux Îles Vierges Britanniques, faute de preuve de prestations réelles. Elle avait également appliqué une...
Une société française contestait l’application d’une retenue à la source sur les dividendes versés à sa société mère belge pour les années 2012 et 2013. L’administration fiscale avait refusé l’exonération prévue par l’article 119...
Une filiale d’un groupe danois, a contesté une retenue à la source appliquée en France sur des paiements effectués en 2017 pour des services de management, facturés par une autre filiale. Le tribunal administratif...
Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’une banque française ne pouvait pas déduire les pertes de sa filiale slovaque de ses résultats imposables en France. Cette décision repose sur le principe de territorialité...
