Dans un arrêt du 17 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné l’importance du critère du centre des intérêts économiques pour déterminer le domicile fiscal, notamment pour les expatriés. En France,...
Le litige entre Volvo et l’État belge porte sur la « fairness tax », une taxe qui s’applique aux entreprises belges qui génèrent et distribuent des bénéfices sans les inclure dans leurs déclarations fiscales. Volvo conteste...
Une société française, dont l’associé principal réside en Suisse, possédait un immeuble au Maroc. L’administration fiscale a effectué une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2011 à 2013. À l’issue de ce contrôle,...
Le sénateur Hugues Saury alerte sur les difficultés rencontrées par les « Américains accidentels » : des Français ayant acquis la nationalité américaine de manière automatique (par filiation ou par naissance sur le sol américain)....
Mme Hélène Conway-Mouret alerte le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur une double imposition persistante touchant les Français résidant en Italie, malgré la convention fiscale bilatérale de 1989. Cette situation affecte deux...
Une société belge a cédé des titres d’une société de droit français. Le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts a été appliqué à la plus-value résultant de cette...
Une société luxembourgeoise propriétaire de biens immobiliers en France est soumise à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale de ses immeubles pour les années 2011 à 2014. Elle a demandé...
L’ancien président d’une société française avait bénéficié d’options sur titres de la société mère. À son décès, son fils a levé ces options et les a vendues. L’administration fiscale a estimé que ces gains...
Cette affaire concerne un litige entre une société et l’administration fiscale française, au sujet de l’imposition d’une plus-value latente. Exerçant en France sous la forme d’une SARL, la société n’a pas déclaré ses résultats...
Une société française a demandé à bénéficier du régime mère-fille pour les sommes perçues d’un limited partnership écossais dont elle détenait 8,5 % du capital. Cependant, l’administration fiscale n’a pas répondu à cette demande,...
