Société luxembourgeoise et associé résident fiscal en France – Le seul fait de créer une société au Luxembourg n’est pas constitutif d’un abus de droit. L’abus de droit est rejeté – CE, 3e et 8e ch., 24.07.2019, n° 411382

Par cet arrêt, le principe européen de la liberté d’établissement est mis en avant dans la mesure où le simple fait de constituer une société au Luxembourg n’est pas constitutif d’un abus de droit.

Dans ce dossier, le Conseil d’Etat juge que le contribuable, résident fiscal français, n’a retiré aucun avantage fiscal en localisant une société holding au Luxembourg plutôt qu’en France.  

Les faits 

Après le décès de son mari, Mme B s’est installée en France en 2002.

Elle avait créé en 2001 l’EURL Bellevue qui a opté pour l’impôt sur les sociétés et à laquelle elle a fait apport le 26 septembre 2007 des participations qu’elle détenait dans sept autres sociétés.

Le 27 septembre 2007, elle a créé une société holding patrimoniale de droit luxembourgeois, la SA Nefertoum, à laquelle elle a apporté la totalité des parts sociales détenues dans l’EURL Bellevue.

Le 27 octobre 2008, la société luxembourgeoise a conclu avec Mme B, son unique associée, une convention mettant en place une ligne de crédit d’un million d’euros remboursable à échéance de cinq ans avec une rémunération au taux annuel EURIBOR12+ 0,3%.

À ce titre, Mme B a emprunté à la société luxembourgeoise 78 267 euros en 2008 et 223 250 euros en 2009.

Position de l’Administration fiscale

Vérifiant la comptabilité de l’EURL Bellevue, l’Administration considéré que l’interposition de la société luxembourgeoise dans les relations entre Mme B et l’EURL Bellevue n’apporte rien au contribuable ; cette interposition n’avait donc d’autre but que de procurer au contribuable un avantage fiscal résultant du statut fiscal de la SA Nefertoum L’Administration en conclu que la société luxembourgeoise a été créée dans un but exclusivement fiscal. Le redressement fiscal conduit à ce que les sommes prêtées par la société luxembourgeoise à son associée devaient être requalifiées en revenus distribués

Position de la Cour administrative d’appel

La cour administrative d’appel a estimé que l’intérêt économique qu’aurait eu la société Nefertoum à accorder, par la convention du 27 octobre 2008, un prêt à son unique associé n’était pas démontré.

Le redressement fiscal est confirmé par la Cour.

Position du Conseil d’Etat

En statuant ainsi, en omettant de relever l’élément invoqué et non contesté devant les juges du fond que la convention de crédit prévoyait la rémunération de la société par le paiement d’intérêts fixés au taux annuel Euribor 12 + 0,3 %, la Cour d’appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

Une société peut consentir un prêt à son associé qui, si sa réalité est démontrée ainsi que son effectivité, ne saurait être requalifié en revenus distribués.

Il ne résulte pas de l’instruction que si la convention du 27 octobre 2008 devait être regardée comme ayant été conclue par Mme B directement avec l’EURL Bellevue et non avec la société Nefertoum, en raison du caractère artificiel de l’interposition de cette dernière invoqué par l’administration fiscale, Mme B aurait été imposée en France, en 2008 et 2009, au titre des sommes qui lui ont été prêtées en application de cette convention dès lors que des avances octroyées à un associé par une société française dans le cadre d’une convention les liant par des obligations réciproques et prévoyant notamment la rémunération de ce prêt par un taux d’intérêt conforme à ceux du marché ainsi que des modalités précises de remboursement n’auraient pas été imposables sur le fondement du a de l’article 111 du Code général des impôts.

Par suite, la circonstance que la société Nefertoum aurait été constituée dans un but exclusivement fiscal, à la supposer établie, est sans incidence sur le caractère non imposable, au titre des années en litige, des sommes mises à la disposition de Mme B.

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