Résidence fiscale d’une société au sens de la Convention fiscale France/Tunisie – Cour administrative d’appel de Paris, 5ème ch., 07.11.2019

Le litige est intéressant et plus précisément les conclusions du Rapporteur public dans la mesure où celui-ci souligne que la notion d’assujettissement à un impôt dans un Etat signataire d’une convention fiscale est indépendant du taux d’impôt appliqué, quand bien même ce taux est largement plus faible que celui pratiqué en France.

« Pour autant, même si la société bénéficie d’un taux d’imposition favorable, en raison d’un régime fiscal avantageux, elle n’en demeure pas moins assujettie à l’impôt sur les bénéfices des sociétés….. il ne viendrait évidemment à l’idée de personne d’affirmer que les contribuables qui bénéficient d’un taux réduit ne sont pas, à cause de ce taux réduit, assujettis à l’impôt et qu’ils ne peuvent donc pas, pour ce motif, être regardés comme des résidents fiscaux.»

On le rappelle, la quasi-majorité des conventions fiscales (ce n’est pas le cas de celle conclue avec les Emirats Arabes Unies pour ce qui concerne ses résidents, et pour cause …) définit son champ d’application en précisant que pour être considéré comme un résident, il faut être assujetti à l’impôt.

C’est logique : les conventions fiscales étant destinées à éviter les doubles impositions, elles ne peuvent trouver à s’appliquer que s’il y a un risque de double imposition.

Une personne (personne physique ou société) qui ne paye pas d’impôt dans un Etat ne peut revendiquer le bénéfice de la convention fiscale puisque le risque de double imposition est inexistant. Il convient de préciser qu’une imposition forfaitaire modique ne peut suffire à justifier que la personne est assujettie à l’impôt.

Dans cette affaire, une société française verse des sommes à une société tunisienne en rémunération de prestations de service réalisées par la société tunisienne.

L’Administration fiscale soutenait que la retenue à la source de l’article 182B du Code général des impôts aurait dû être prélevée sur les sommes versées par la société française à la société tunisienne.

Or, l’article 11 de la Convention fiscale signée entre la France et la Tunisie permet d’écarter l’application de cette règle de droit interne français mais l’Administration fiscale a cru bon écarter la convention fiscale au seul motif que cette société tunisienne n’est pas assujettie dans son pays à l’un des sept impôts visés par la Convention France/Tunisie.

La Cour déboute l’Administration fiscale de ses prétentions, et en l’occurrence le Ministre. Elle juge que l’impôt sur les sociétés au taux de 10%, même inférieur au taux pratiqué en France, constitue bien un impôt visé par la convention fiscale ou tout impôt futur de nature identique, à savoir l’impôt de la patente tunisien.

Les rehaussements ont par conséquent été annulés.

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