Crédits d’impôts pour le siège français sur intérêts versés par sa succursale étrangère – Conseil d’Etat 8e-3e ch. 10.07.2019 n° 418108, Sté BNP Paribas

Les faits et rétrocates

La société BNP Paribas est la mère d’un groupe fiscalement intégré, au sens de l’article 223 A du CGI. Elle dispose de succursales en Chine, aux Philippines, en Inde, à Singapour et en Thaïlande et a mis à leur disposition des capitaux, assortis d’intérêts, destinés à financer le développement de leurs activités.

Le 15 décembre 2010, la société a demandé à l’administration fiscale la restitution partielle de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2007, correspondant à des crédits d’impôt qu’elle n’avait pas imputés et dont elle s’estimait bénéficiaire du fait de l’imposition, dans les pays où elles étaient installées, de ses succursales de Shanghai, Pékin, Tianjin, Canton et Manille. L’administration a rejeté cette demande.

Concomitamment, la société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause l’imputation sur l’impôt sur les sociétés de ces années, effectuée par la banque sur le fondement des conventions fiscales bilatérales liant la France respectivement à la Chine, aux Philippines, à l’Inde, à Singapour et à la Thaïlande, de crédits d’impôts résultant de retenues à la source opérées sur des intérêts de prêts consentis à ses succursales établies dans ces cinq États.

Le tribunal a joint ces deux demandes et les a rejetées par un jugement du 9 février 2015. Par un arrêt du 13 décembre 2017, rendu en formation de trois chambres réunies, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société BNP Paribas contre ce jugement (CAA Versailles n° 15VE01061 : RJF 4/18 n° 430, concl. S. Rudeaux (C 430)). La société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Position du Conseil d’Etat

Le Conseil d’État distingue l’aspect économique de l’aspect juridique des relations entre le siège français de la banque et sa succursale à l’étranger.

1° Aspect économique : les intérêts versés au siège par les succursales étrangères, à raison des sommes que le siège met à leur disposition, doivent être qualifiés « d’intérêts » au sens des stipulations conventionnelles.

2° Aspect juridique : le Conseil d’État fait prévaloir la conception juridique du siège qui a la personnalité morale et de la succursale qui ne l’a pas. Il en résulte que l’entité juridique qu’est le siège est à la fois le créancier et le débiteur juridique des intérêts.

Conclusion 

Une telle approche permet de bénéficier des effets des dispositions des conventions fiscales relatives aux intérêts et destinées à éviter la double imposition.

En effet, les succursales ne sont pas les résidents des États où elles sont situées et ne détiennent pas a priori dans ces États d’établissement stable. À l’inverse, la personne morale du siège, juridiquement débitrice des intérêts mis à la charge de ses succursales, détient probablement dans les États où sont établies les succursales des établissements stables (les succursales le sont le plus souvent). Grâce à cette interprétation juridique, le siège de la banque pourra prétendre à un crédit d’impôt à raison des retenues à la source prélevées par les États où sont situées les succursales.

L’affaire est renvoyée en Cour d’appel.

Dans la mesure où, en défense, le ministre a expressément adhéré à cette conception juridique, on peut se demander ce qui reste à juger par la cour : le ministre va-t-il soutenir que les succursales ne sont pas des établissements stables ?

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