La règle des 183 jours ou des 6 mois et un jour n’est pas un critère déterminant - 30.03.2017 : Cour administrative d’appel de Lyon (15LY04070) / 17.03.2016 : Conseil d’Etat (383335)

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 30 mars 2017 se lira en parallèle avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 mars 2016 mettant en cause un couple de russes revendiquant une résidence fiscale en Russie.

Ces deux décisions donnent à nouveau un coup d’arrêt à cette idée fausse communément véhiculée par la presse grand public, à savoir que le simple fait pour une personne de séjourner moins de 183 jours en France l’autorise à revendiquer un statut de non-résident fiscal français.

Dans le cadre de l’affaire du couple russe jugée par le Conseil d’Etat, la juridiction souligne indirectement que le critère du nombre de jours passés en-dehors de la France n’est jamais qu’un critère subsidiaire de la convention fiscale pour déterminer le lieu de la résidence fiscale.

En l’occurrence, et bien que ce couple ait passé moins de 183 jours en France, les juges n’ont pas eu à examiner le critère du séjour puisque celui du centre des intérêts personnels et économiques (= centre des intérêts vitaux), qui doit être examiné avant celui du séjour, avait permis à lui seul de fixer la résidence des contribuables en France.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat donna gain de cause à l’Administration fiscale française : ils doivent  être considérés comme résidents fiscaux français.

Plus précisément, le raisonnement du Conseil d’Etat a été le suivant :

a)      M. et Mme B...disposaient d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats,

b)      Il convient donc de rechercher, conformément aux stipulations du a) du 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-russe, avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et économiques les plus étroits ; qu'en se fondant sur les circonstances que l'enfant mineur de M. et Mme B...demeurait en France au cours des années d'imposition en litige, dans l'appartement loué par la famille à Neuilly-sur-Seine, où il était scolarisé, que les intéressés détenaient tous deux des cartes de résident les autorisant à demeurer en France au cours de cette même période et qu'ils avaient reçu chacun, et de manière répétée, d'importantes sommes d'argent sur leur comptes bancaires français, en provenance d'un compte monégasque détenu par une société constituée au Costa Rica, dont M. B... était le président, tout en relevant qu'il n'était pas démontré que les activités économiques, militaires, politiques, sportives ou associatives que les contribuables déclaraient avoir en Russie leur auraient procuré des revenus,

c)      La justice en a déduit que M. et Mme B...devaient être regardés comme ayant eu, au titre des années 2001 et 2002, le centre de leurs intérêts vitaux en France, au sens du a) du 2 de l'article 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966.

 

Le respect de la méthodologie conduit à ce que le critère du séjour principal ne doit même pas être examiné alors que précisément le dossier produit devant les tribunaux justifiait, sans que l’Administration fiscale ne le conteste, que le couple avait passé plus de 183 jours à l’étranger (et donc moins de 6 mois et un jour en France).

En effet, dès l’instant où de manière indiscutable la résidence fiscale peut être déterminée selon le premier ou à défaut, le second critère de la convention fiscale, il est interdit de passer au troisième critère du séjour principal.

Le séjour principal pourra dans certaines circonstances être baptisée la règle des 183 jours. Toutefois, cela suppose que la comptabilisation des 183 jours ne concerne que deux pays. Si le contribuable partage son temps entre trois pays, il peut avoir un séjour principal dans l’un d’eux sans qu’il y séjourne plus de 183 jours.

En conclusion, à ne pas suivre scrupuleusement la méthodologie, le contribuable mal avisé tombera dans le panneau.

S’agissant de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 30 mars 2017 : les juges n’ont pas appliqué les critères de résidence fiscale des Conventions fiscales puisque les contribuables se revendiquaient d’une domiciliation fiscale à Anguilla, pays avec lequel la France n’a pas signé de Convention.

Ceci est l’occasion de rappeler le raisonnement à adopter :

Le droit interne français doit être examiné en premier lieu : l’article 4B du Code général des impôts au terme duquel, pour être résident en France, il suffit de remplir un seul de ces trois critères :

  •  Posséder en France son foyer (= le lieu où l’on habite normalement et où l’on a le centre de ses intérêts familiaux)

A défaut de foyer en France : il suffit de séjourner principalement en France (le lieu du séjour principal ne peut déterminer le domicile fiscal que si le contribuable ne dispose pas de foyer en France)

  •  Exercer en France une activité professionnelle principale
  •  Avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

S’il s’avère qu’au regard de l’un de ces critères, le contribuable est résident de la France mais qu’en même temps, il est considéré comme résident fiscal d’un autre pays, selon la législation interne de cet autre pays, le conflit de double résidence sera tranché par la convention fiscale signée entre ces deux pays (à supposer qu’il y en ait une bien entendu).

Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon, les contribuables n’ont produit aucune preuve tangible que leur foyer se situait à Anguilla mais la Cour ne retient pas non plus qu’ils ont un foyer un France au sein d’un appartement vétuste sis à Lyon, dont les consommations d’électricité et de téléphone justifient d’une utilisation très ponctuelle.

Néanmoins, la Cour a quand même considéré que leur résidence fiscale se situait en France.

En effet, que dit l’article 4B du Code général des impôts ? En l’absence de foyer en France, il faut regarder où se situe le séjour principal.

Comme il est de coutume dans ce type de dossiers, les contribuables ont fait l’objet d’une perquisition fiscale. Les éléments découverts par les enquêteurs ont permis à l’administration fiscale de justifier que ce couple a passé 177 jours France au cours de l’année contrôlée mais il ne résulte pas des preuves récoltées qu’il ait passé plus de temps dans un autre pays que la France, les époux ayant en réalité partagé leur temps le reste de l’année, soit 188 jours (365 – 177) dans plusieurs pays, tels qu’Anguilla, les Etats-Unis, la Turquie et la Hongrie.

Conclusion : A défaut de foyer en France, c’est en France que se situe le lieu de leur séjour principal en raison des 177 jours sur le sol français. Par voie de conséquence, leur résidence fiscale se situait en France.