Article 238 A, alinéa 1 du code général des impôt : Certaines charges payées par une personne établie en France, à une personne physique ou morale établie dans un pays où elle bénéficie d’un régime...
Caroline Mansart explique les différences en matière de fiscalité immobilière entre la France et la Belgique. https://radio.immo/video/236900-L-immobilier-en-Belgique
Afin que la période de confinement mise en place pour faire face à l’épidémie de coronavirus Covid-19 n’emporte pas de conséquences sur le régime d’imposition des travailleurs frontaliers, le Gouvernement s’est accordé avec l’Allemagne,...
La France et le Grand-Duché de Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière...
Par une décision du 24 février 2020, le Conseil d’Etat a considéré que la convention franco-belge ne fait pas obstacle à l’imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la...
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français relativement à certains revenus ayant leur source au Royaume-Uni, les revenus du résident fiscal français doivent être soumis dans la base de l’impôt au Royaume-Uni...
Un résident fiscal en France qui a subi des déficits fonciers en Allemagne ne peut les prendre en compte pour déterminer le montant de ses revenus imposables en France. En l’espèce, un couple de...
Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y exercent des activités ou y possèdent des biens peuvent être invitées par l’administration à désigner un représentant en France pour recevoir...
Le litige est intéressant et plus précisément les conclusions du Rapporteur public dans la mesure où celui-ci souligne que la notion d’assujettissement à un impôt dans un Etat signataire d’une convention fiscale est indépendant...
Les faits et rétrocates La société BNP Paribas est la mère d’un groupe fiscalement intégré, au sens de l’article 223 A du CGI. Elle dispose de succursales en Chine, aux Philippines, en Inde, à...
