Déduction des charges payées à une entité située dans un pays à fiscalité privilégiée – Conseil d’Etat 9e-10e ch. 05.06.2020 n° 425789 et 425962, min. c/ Sté Faraday et Sté Faraday
Article 238 A, alinéa 1 du code général des impôt : Certaines charges payées par une personne établie en France, à une personne physique ou morale établie dans un pays où elle bénéficie d’un régime...