Absence d’établissement stable de Google Ireland en France – CAA Paris, 9e ch., 25.04.2019, n° 17PA03067, min. c/ Google Ireland Ltd : La filiale française, sous dépendance de la société irlandaise, ne dispose d’aucun pouvoir juridique pour engager cette dernière

Faits

Google Ireland Ltd commercialise, en Europe en particulier, les services Google, et notamment les services publicitaires AdWords. Ces services peuvent soit être proposés à la clientèle entièrement en ligne (Online Sales Organization), soit l’être par l’intermédiaire de salariés des entités locales du groupe, qui offrent alors des prestations de conseil et d’assistance commerciale aux annonceurs ou à leurs agents (Direct Sales Organization). En France, c’est la SARL Google France qui assure ces dernières prestations en vertu d’un Marketing and Services Agreement applicable depuis juillet 2004.

Position de l’Administration fiscale

À l’issue de divers contrôles, l’Administration a estimé que les prestations relevant de la Direct Sales Organization ne se limitaient pas à la prospection et à l’assistance commerciale : selon elle, le processus commercial révélait que les salariés de Google France, société sous la dépendance de Google Ireland Ltd, avaient également le pouvoir de conclure avec les clients français des contrats au nom de cette entité irlandaise. Elle en a déduit que Google Ireland Ltd disposait en France d’un établissement stable, au sens de l’article 2, paragraphe 9, c) de la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968.

Conséquences du redressement fiscal

Années 2005 à 2010 : redressement de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles pour un montant global, en droits et pénalités, de 308 millions d’euros. Des rectifications ont également été opérées en matière de retenue à la source, de TVA, de cotisation minimale de taxe professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises portant le montant total du redressement à la somme de 1,115 milliard d’euros. 

Position de la Cour administrative d’appel de Paris

Si la SARL Google France est dépendante de la société Google Ireland Ltd, elle ne détient pas le pouvoir d’engager cette dernière société dans une relation commerciale. Autrement dit, Google France ne dispose pas de réels pouvoirs de décision dans la finalisation de contrats auprès d’annonceurs locaux.

Elle en déduit que la société Google Ireland Ltd, qui, par ailleurs, n’a pas en France d’installation fixe d’affaires, n’y dispose pas d’un établissement stable au sens du 9 de l’article 2 de la convention fiscale franco-irlandaise.

La Cour a en effet estimé que «les locaux et le personnel de la SARL Google France n’étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise».

Conclusion

La Cour d’appel dégrève dans sa totalité les sommes mises en recouvrement.

Suites de cet arrêt

L’Administration fiscale s’est pourvue en cassation contre cet arrêt défavorable.

Cependant, pour clore cette procédure de redressement fiscal mais également les poursuites pénales engagées par le Parquet National Financier, institution judiciaire en charge de traquer la grande délinquance financière, la société Google a accepté de payer 965 millions d’euros à l’Etat.

L’accord entre les deux partis, validé le 12 septembre 2019 par le Président du Tribunal de grande instance de Paris, prend la forme d’une « convention judiciaire d’intérêt public« , ou CJIP, signée par le procureur de la République financier, Google France et Google Ireland.

Dans un communiqué, la garde des Sceaux Nicole Belloubet et le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont confirmé qu’ils retireraient leur pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Cette convention met donc un terme aux deux volets du dossier :

1er volet pénal : poursuites pour fraude fiscale – paiement de 500 millions d’euros

2ème volet fiscal : redressement établissement stable – paiement de  465 millions d’euros.

Cet usage de la CJIP était impossible avant la promulgation de la loi relative à la lutte contre la fraude, le 23 octobre 2018. Le mécanisme ne permettait pas le règlement par voie transactionnelle de dossiers fiscaux dans le cas où une enquête judiciaire était en cours.

L’enquête du Parquet National Financier avait donné lieu à des perquisitions dans les locaux parisiens du groupe américain en mai 2016 à l’issue d’une enquête préliminaire ouverte par le Parquet National Financier le 16 juin 2015, à la suite d’une plainte déposée par la Direction régionale des Finances publiques d’Ile-de-France. Une centaine de policiers et experts informatiques avaient été mobilisés lors de cette opération, baptisée « Tulipe ».

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