8 octobre 2015 : Consultation publique sur le projet d’une assiette commune pour l’impôt des sociétés.

Le 8 octobre 2015, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union européenne.
Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace.
La mise en œuvre de cette assiette a pu but d’établir un système européen unique pour l’établissement du revenu imposable, ce qui faciliterait le calcul des bénéfices imposables des entreprises exerçant des activités transfrontières au sein de l’Union.

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