6 janvier 2016 Affaire Wildenstein – 8 février 2016 Affaire Cahuzac

Le 18 mars 2015, dans l’affaire EADS, et sous le fondement du principe « non bis in idem », le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le cumul des sanctions pénales et administratives si les quatre conditions suivantes sont remplies :
1° Identité des faits
2° Identité des intérêts sociaux protégés
3° Identité des sanctions encourues
4° Identité des ordres de juridiction.
L’affaire Wildenstein, qui a été appelée en audience début janvier 2016, semble connaître la même évolution que l’affaire EADS car les juges correctionnels ont accepté de soumettre une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Le 8 février 2016, le même scénario s’est reproduit lors de l’ouverture du procès Cahuzac devant le Tribunal correctionnel de Paris.
Non bis in idem = Il n’est pas possible de poursuivre et de condamner la même personne pour les mêmes faits par une autorité administrative et par une autorité pénale

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