26 janvier 2018 – Décision du Conseil d’Etat (n°408561): Réclamation des non-résidents contre une retenue à la source sur des dividendes de source française

Aucun texte dans le code général des impôts ne dresse, sous peine d’irrecevabilité, la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande de restitution de retenue à la source.
Le non-résident qui introduit une réclamation en France destinée à obtenir la restitution, en tout ou en partie, de la retenue à la source opérée par l’établissement payeur justifie le fondement de sa demande en produisant toute pièce prouvant ladite retenue (date de la retenue, identité du payeur).
S’il s’avère que le contribuable ne parvient pas à obtenir ces documents, il peut produire un extrait de compte où apparaissent les titres en question, le montant net et le montant brut du versement.
Il appartient alors à l’administration fiscale, dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, d’obtenir de la part de l’établissement payeur français toute information permettant de contrôler le reversement au Trésor de cette retenue à la source.

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