20 octobre 2015 : Communiqué de presse du Ministère: le mode d’emploi de la DGFiP pour obtenir la restitution de la CSG-CRDS

La France a été sanctionnée le 26 février 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt de Ruyter. Depuis, les contribuables non affiliés aux caisses de sécurité sociale françaises peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux payés sur les revenus de leur patrimoine. Cette position a été confirmée par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet 2015.
Dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015, le Ministère des finances a précisé les modalités de remboursement des prélèvements sociaux indument payés par des contribuables non affiliés à la sécurité sociale française.
Il y est précisé que :
– le remboursement ne concernera pas les 2% dus au titre du prélèvement de solidarité payés avant le 1er janvier 2015,
– l’arrêt de la Cour de justice et l’arrêt du Conseil d’Etat ne concernent que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.

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