2 octobre 2015 : Arrêt de la Cour de cassation – Les parts d’une SCI Monégasque ne sont pas taxables en France

Les parts d’une société monégasque, propriétaire d’immeubles en France, appartenant à un résident monégasque ne sont pas taxables aux droits de succession en France.
Dans un arrêt du 2 octobre 2015, rendu en Assemblée plénière, la Cour de cassation a considéré que les parts d’une société immobilière de droit monégasque constituent des biens incorporels de nature mobilière et non des biens immobiliers. Par conséquent, leur taxation relève de l’article 6 de la convention franco-monégasque sur les successions et sont imposées dans l’Etat de résidence du défunt.
(Cass. ass. plén. 2 octobre 2015 n° 14-14.256).

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