19 novembre 2015 : Arrêt « De Ruyter » et plus-values immobilières: Suppression des prélèvements sociaux sur les cessions immobilières des non affiliés à un régime de sécurité sociale français.

L’Admiration fiscale n’exige plus, depuis le 22 octobre 2015, la liquidation des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières résultant des cessions immobilières réalisées par des non-affiliés au régime de sécurité sociale français. Visiblement, aucun justificatif d’affiliation à une sécurité sociale étrangère ne serait exigé lors du dépôt de la déclaration de plusvalue immobilière. Cette modification s’applique aux personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France mais situé dans l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse. Le sort des personnes relevant d’un pays autre que la Suisse ou situé hors de l’UE ou de l’EEE reste néanmoins encore incertain.

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