1 mars 2018 – CAA Paris (17PA0538) – Etablissement stable en France d’une société irlandaise

La Cour d’appel a débouté l’administration fiscale qui avait notifié un redressement fiscal établissement stable à une société irlandaise, ce redressement portant tant sur la TVA que sur l’impôt sur les sociétés.

L’administration avait conclu que cette société irlandaise exerçait en France une activité imposable par l’intermédiaire d’une autre société, visiblement une société sœur immatriculée en France.

En effet, la Cour a pris en compte les observations du contribuable qui a réussi à démontrer que :

Sur le redressement TVA : Les règles de territorialité conduisant à facturer de la TVA française et illustrées par la Cour de Justice de l’Union européenne dans divers arrêts célèbres n’étaient pas remplies car les salariés de cette société sœur française ne pouvaient pas prendre des décisions seuls impactant la société irlandaise et que toute action était subordonnée à la signature préalable des contrats par les dirigeants de la société irlandaise. La Cour conclut que cette société irlandaise ne disposait pas en France de l’équipement humain et de l’équipement technique aptes à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services litigieuses.

Sur le redressement à l’impôt sur les sociétés : Deux questions ont été abordées, l’existence en France d’une installation fixe d’affaires de la société irlandaise et la qualité d’agent indépendant de la société sœur française.

Existence d’une installation fixe d’affaires : La société française est liée avec la société irlandaise par un contrat de prestations de services intragroupe en exécution duquel elle fournit à celle-ci différents services. L’administration fiscale a considéré que les tâches effectuées par les salariés de la société française excédaient les missions prévues par le contrat. Dès lors, pour les tâches non prévues au contrat, le vérificateur a considéré qu’elles justifiaient à suffisance l’existence d’un établissement stable. Le contribuable a réussi à prouver et il a suffisamment convaincu la Cour d’appel que les prestations réalisées par la société française n’excèdent pas celles prévues au contrat. L’administration est donc déboutée sur ce point.

Qualité d’agent indépendant : Le contrat de service intragroupe s’opposait à ce que la société française puisse engager la société irlandaise. Néanmoins, l’administration fiscale s’est concentrée à essayer de démontrer que dans les faits, c’est le contraire. Elle a été déboutée également sur ce point car la Cour d’appel a considéré que malgré une certaine confusion entre les deux sociétés, aucun des éléments avancés par le service vérificateur ne permet d’établir que les salariés de la société française étaient investis du pouvoir d’agir pour le compte et au nom de la société irlandaise et d’engager cette dernière dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de la société irlandaise.

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